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Form "International Tribunal on Evictions”

Tuesday 24 September 2013 6:24:17 am

Informations générales

Roumanie
Bucarest
Quartier Rahova-Uranus/secteur no 5
Communauté de Rahova-Uranus/association labomba

Description du cas d’expulsion forcée

2 (en cours)
Dans le quartier de Rahova-Uranus, à Bucarest vit une communauté d'habitants d'environ 200 personnes. Sur la totalité de cette population, environ 100 personnes sont en attente d'être expulsées suite à la loi numéro 10 de 2001 qui permet aux anciens propriétaires dont les biens ont été confisqués pendant la période communiste de récupérer leurs biens. Si la loi de rétablir la justice pour les victimes de la période communiste, elle ne protège pas les anciens locataires de l'Etat, population souvent précaire, à accéder à un autre logement ou à se défendre dans des procès qui opposent anciens propriétaires et locataires d'Etat. L'Etat roumain, quant à lui, ne prend aucune mesure pour protéger les habitants suite au changement du régime de propriété faisant suite au passage du régime communiste au régime démocratique. L'Etat ne met pas à disposition de logement de remplacement (logements sociaux) et s'est complètement soustrait à ses obligations concernant le droit au logement pour ces populations expulsées. Les procès et les procédures d'expulsion se déroulent souvent de manière injuste et obscur, la corruption règne partout aussi du côté des autorités locales que des avocats ou des juges assermentés dans les causes d'expulsion-rétrocession.
113 personnes dont les 3/4 sont des enfants ou des femmes
La raison officielle motivant l'expulsion est la loi numéro 10, dites de "rétrocession" qui permet aux anciens propriétaires (d'avant 1945) ou à ses descendants de récupérer leurs biens. Les autorités officielles devraient prendre en charge les personnes expulsées pour leur offrir un logement décent mais ce n'est pas le cas. Les familles se retrouvent donc à la rue, construisant des logements temporaires (cabane, tente,etc) parce qu'elles ne peuvent accéder au marché immobilier traditionnel (revenus faibles et souvent discriminé pour leur origine tsigane)
Le 7 mars 2013 dans la matinée, une première famille du quartier de Rahova-Uranus (Bucarest) a été expulsée et s'est retrouvée sur le trottoir. La famille comporte 13 membres dont 4 enfants, 2 personnes handicapées, 2 personnes âgées.
Les dommages concernent la perte de leur logement et souvent, suite aux intempéries et à la vie à l'extérieur, la plupart de leurs biens sont jetés. Ils ont donc perdu leur logement, une bonne partie de leurs biens et pour certains, leur travail.
Les femmes et les enfants sont particulièrement touchés puisqu'ils sont forcés de dormir dans le froid. Les enfants connaissent des difficultés pour se nourrir et pour se laver, et abandonnent parfois leur scolarité en cours d'année suite à des conditions d'existence trop précaires.
Les autorités procédant aux expulsions sont un huissier, les avocats des propriétaires et la police municipale.

Mesures prises et suivi

sì (oui: lesquelles ? )
Les personnes expulsées sont soutenues par différentes ONG bucarestoises mais qui n'ont pas dans leur statut de s'occuper de problèmes liés au logement. Par exemple, Active Watch (droit de la presse), CeRE (participation publique), etc.
Les habitants ont protesté en construisant une cabane sur le trottoir et en y mettant des slogans dénonçant la négligence des autorités locales et nationales concernant les expulsions. Ils ont également organisé une manifestation face à la mairie du secteur 5 le 12 mars 2013 à 13h, sans résultat. Les femmes ont également organisé, avec le support de différents artistes, une parade de mode des femmes évacués.
Des activités extra-scolaires ont été organisés par l'association de quartier pour prendre en charge les enfants victimes des expulsions.
Les personnes expulsées se sont rendues à plusieurs reprises à la mairie du secteur 5 et à la mairie principale de Bucarest pour revendiquer leur droit au logement. Sans résultat.
no (non)
aucune
Un groupe d'architectes et d'artistes a tenté de former un groupe pour proposer la réhabilitation d'un bâtiment du quartier en logements pour les 30 familles (113 personnes) en procédure d'expulsion. Si au début, les négociations étaient fructueuses, par la suite, les autorités locales ont complètement rompu le dialogue. Aujourd'hui, le mouvement se fatigue et aucune stratégie est envisagée.
Dans les 2 prochaines années, à partir de mars 2014 (trève d'hiver de fin novembre à fin février), les autres familles seront expulsées sans aucune alternative.

Personne entrant les informations

Salembier Chloé
Professeur faculté d'architecture, d'ingénierie architecturale et d'urbanisme-Université Catholique de Louvain-la-neuve (Belgique)
Membre de l'association de quartier laBomba (Rahova-Uranus)
19, rue de Savoie 1060 Bruxelles
Belgique
+32.497.17.11.18
csalembier@yahoo.fr
français/roumain

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si (oui)
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